Handicap : régime spécifique et allégé pour les transports scolaires

Image d'une personne en fauteuil dans un autocarPubliée en septembre dernier, l’ordonnance de mise en application de la loi n° 2005-10 sécurise le cadre juridique de mise en accessibilité, notamment avec la mise en place d’un régime spécifique pour les transports scolaires.

 

Les représentants légaux d’un élève handicapé scolarisé à temps plein (dont le projet personnalisé de scolarisation préconise l’utilisation du réseau de transports scolaires) peuvent ainsi demander la mise en accessibilité des points d’arrêt de son domicile et de son établissement scolaire et par conséquent d’un véhicule.

Un refus ne peut être justifié qu’en raison d’une « impossibilité technique avérée » (un obstacle impossible à surmonter sauf à procéder à des aménagements à des coûts manifestement disproportionnés). Dans cette hypothèse, un moyen de transport de substitution est organisé.

En dehors de ce cas, les autres points d’arrêt utilisés exclusivement pour les services de transport scolaire n’ont pas à être rendus accessibles. Les véhicules affectés aux services de transports scolaires sont donc bien exclus de la montée en puissance du parc accessible prévue pour les services réguliers.

L’accessibilité des transports scolaires étant ainsi assurée de façon efficace, les SDA-ADAP vont maintenant permettre de déterminer une accessibilité pragmatique et ambitieuse des lignes commerciales, organisée sur le
terrain avec les acteurs locaux.

Source : FNTV Bretagne

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